Conditions générales (CG)

Conditions générales pour l’utilisation de moyens de paiement de Swiss Bankers Prepaid Services SA

1. Parties contractantes

1.1     En commandant un moyen de paiement (ci-après «carte») émis par Swiss Bankers Prepaid Services SA (ci-après «SBPS»), le titulaire de carte (s’agissant de personnes physiques) ou la société passant commande (s’agissant de personnes morales) établit une relation contractuelle avec SBPS et accepte les présentes CG.

1.2     Le titulaire de carte ou la société passant commande s’engage à utiliser l’app mise à disposition par SBPS ou le compte client sous www.swissbankers.ch. Le terme de «carte» couvre les cartes émises sous forme aussi bien physique que numérique, mises à disposition par exemple sur des terminaux numériques tels que smartphones, montres connectées ou autres appareils portatifs.

2. Ayant droit économique

2.1     En utilisant la carte, le titulaire de carte confirme qu’il est le seul ayant droit économique des valeurs patrimoniales détenues sur la carte.

3. Commande de carte et identification du client

3.1     Il est possible de commander et d’acheter des cartes sur le site Internet SBPS swissbankers.ch, via l’application mise à disposition ou auprès des partenaires de distribution. Le client communique ses données personnelles et les justificatifs d’identité requis à SBPS en fonction du produit commandé et de l’utilisation souhaitée.

3.2     SBPS se réserve le droit de refuser une demande de carte sans indication de motifs. Les demandes de cartes émanant de personnes qui sont assujetties à l’impôt aux États-Unis notamment ne sont pas autorisées par SBPS.

3.3     Le client est tenu de fournir des informations correctes et assume la complète responsabilité de toutes les conséquences en cas de faux renseignements. Toute modification des renseignements fournis lors de la commande doit être immédiatement communiquée par écrit à SBPS, en particulier pour les données personnelles ou l’adresse.

4. Chargement de la carte

4.1     Le titulaire de carte ou d’autres personnes peuvent charger des montants sur la carte ou sur le compte de carte correspondant. SBPS se réserve le droit de restreindre le cercle de ces personnes.

5. Limites de crédit et de chargement

5.1     SBPS gère le compte de carte dans la devise de la carte. Chaque compte de carte possède une limite de crédit et une limite de chargement; celles-ci sont déterminées en fonction du produit et des devoirs de diligence applicables et sont consultables sur le site Internet de SBPS (swissbankers.ch). SBPS et ces partenaires de distribution se réservent le droit de restreindre l’avoir de carte maximal, la fréquence des chargements et le montant maximal par carte pouvant être chargé ou utilisé pendant une certaine période de temps.

6. Nombre maximum de cartes

6.1      SBPS et ses partenaires de distribution ont le droit de limiter le nombre de cartes par personne physique ou morale.

7. Aperçu des transactions

7.1     Le titulaire de la carte peut à tout moment contrôler son compte de carte en ligne dans le portail client sous swissbankers.ch ou via l’application mise à disposition.

8. Obligations de renseigner

8.1     Si SBPS a besoin de renseignements en raison d’obligations légales ou réglementaires, le titulaire de carte se déclare prêt à donner immédiatement suite aux demandes en ce sens.

9. Acceptation de la carte

9.1     Le titulaire de carte ne peut payer sans espèces ou retirer des espèces qu’aux caisses et distributeurs automatiques munis du logo Mastercard® ou, sur Internet, dans les boutiques en ligne acceptant les cartes Mastercard.

9.2     SBPS est autorisée à limiter et adapter à tout moment les utilisations possibles de la carte.

9.3     SBPS décline toute responsabilité si, pour une raison quelconque, l’un des services mentionnés n’accepte pas la carte ou que celle-ci ne peut pas être utilisée à cause d’une limitation ou restriction.

9.4     Si le titulaire de carte utilise une carte virtuelle, il doit s’assurer – au moment d’acheter des biens ou des services – que la procédure n’exige pas de présenter une carte physique pour obtenir définitivement les produits ou les prestations.

10. Obligations de diligence

10.1     Lorsqu’il utilise la carte, le titulaire de carte doit respecter en particulier les obligations de diligence suivantes:

a) Signature: le titulaire de la carte est tenu de signer les cartes physiques dès réception avec un stylo indélébile à l’endroit prévu à cet effet.

b) Conservation: la carte doit être conservée avec un soin particulier, comme de l’argent liquide.

c) Maintien du secret: le code NIP et les autres moyens de légitimation doivent être tenus secrets. Ils ne doivent pas être notés ni sur la carte ni ailleurs, ni être enregistrés sur un support électronique.

d) Interdiction de transmission: le titulaire de carte n’est pas autorisé à prêter, transmettre ou rendre accessible d’une autre manière à des tiers ni la carte ou les données de la carte, ni le code NIP ou d’autres moyens de légitimation.

e) Modification du code NIP et autres moyens de légitimation: lorsque le titulaire de la carte obtient le code NIP de sa carte de la part de SBPS ou d’un organisme émetteur, il est tenu de modifier le code NIP immédiatement. Les codes NIP modifiés et les autres moyens de légitimation ne doivent pas être composés de combinaisons faciles à retrouver (numéro de téléphone, date de naissance, immatriculation de voiture, etc.).

f) Contrôle des transactions par carte: le titulaire de la carte est tenu de contrôler son compte de carte régulièrement, au moins une fois par mois, dans l’application ou sur swissbankes.ch. Toute anomalie doit être signalée à SBPS dans les meilleurs délais, au plus tard toutefois dans les 30 jours suivant la date de la transaction (cf. point 12).

g) Annonce en cas de soupçon d’abus ou de perte: en cas de soupçon d’abus ou en cas de perte de la carte, du code NIP ou d’autres moyens de légitimation, il faut immédiatement avertir SBPS pour faire bloquer la carte. En cas de soupçon d’infractions pénales, il faut aussitôt déposer plainte à la police.

h) Respect des prescriptions légales: le titulaire de carte est responsable du respect des prescriptions légales qui lui sont applicables (lois fiscales incluses) et se conforme en tout temps à ces prescriptions légales. Il utilise la carte uniquement à des fins légales et pour des transactions légales.

 i) Crédits de source inconnue sur la carte: le titulaire de carte s’engage à signaler immédiatement à SBPS les crédits sur sa carte dont il ne connaît pas le motif et/ou l’origine.

j) Tout changement des données personnelles, des données de contact et/ou de la qualité d’ayant droit économique doit être communiqué immédiatement par écrit à SBPS.

11. Légitimation, débit et risque

11.1     Toute personne qui se légitime

a) par l’utilisation sans contact de la carte à un terminal de paiement ou un guichet automatique, ou

b) par l’utilisation de la carte et la saisie du code NIP correspondant à un terminal de paiement ou à un guichet automatique ou

c) sur Internet moyennant la saisie du numéro de carte, sa date d’expiration, le code CVC figurant au dos de la carte et, le cas échéant, le Mastercard SecureCode / Identity Check ou

d) par sa signature,

est considérée par SBPS comme étant autorisée à utiliser la carte. Cette disposition s’applique également lorsque la personne concernée n’est pas le titulaire de la carte. En conséquence, SBPS est autorisée à débiter du compte de carte le montant de la transaction ainsi effectuée et enregistrée électroniquement. Les opérations de paiement ne répondant pas aux critères ci-dessus sont considérées comme non autorisées.

11.2     En validant une transaction, le titulaire de carte reconnaît le montant affiché de la créance du point d’acceptation (p. ex. commerce en ligne). Le titulaire de carte doit consigner et régler directement avec le point d’acceptation concerné (p. ex. commerce en ligne) les éventuels litiges découlant de désaccords ou réclamations au sujet de biens et services, ainsi que les obligations en découlant.

12. Prise en charge du dommage en cas d’absence de faute

12.1     Tout dommage résultant d’un usage abusif de la carte par des tiers doit être annoncé à SBPS aussitôt qu’il est découvert, mais au plus tard sous 30 jours à compter de la date de transaction, avec une contestation écrite de la transaction ou des transactions concernées. SBPS prend en charge le dommage résultant de l’usage abusif de la carte, à condition que le titulaire de carte ait respecté intégralement les conditions d’utilisation de la carte (notamment les devoirs de diligence au chiffre 11) et n’ait commis aucune faute. En acceptant l’indemnisation, le titulaire de carte cède à SBPS ses prétentions résultant du sinistre.

13. Responsabilité en général

13.1     Si SBPS subit des préjudices parce que le titulaire de carte a manqué à ses obligations, elle se réserve le droit de l’en tenir responsable et de débiter directement son compte de carte.

13.2     En cas de solde insuffisant, le titulaire de carte est tenu d’effectuer sous 30 jours un chargement pour compenser le solde négatif, frais accumulés compris. Si ce paiement compensatoire fait défaut, SBPS a le droit d’exiger le paiement immédiat du montant manquant et de bloquer la carte. Les éventuels frais de rappel et de recouvrement sont à la charge du titulaire de carte.

14. Frais

14.1     Pour le traitement des transactions effectuées avec la carte et pour les prestations fournies par ses soins, SBPS peut percevoir des frais soit lors du chargement de la carte, soit en débitant le compte de carte.

14.2     Par ailleurs, SBPS est autorisée à facturer les éventuels frais prélevés par les exploitants des guichets automatiques ou par d’autres parties impliquées dans l’opération de paiement. Les frais prélevés par SBPS même sont publiés sur le site Internet de SBPS (swissbankers.ch).

14.3     Pour l’émission d’une carte de remplacement à la demande du titulaire de la carte, SBPS peut facturer des frais au titulaire de la carte.

14.4     Demeurent réservés les tarifs différents qui sont dus à des dispositions du point de vente auprès duquel la carte a été obtenue et qui peuvent être demandés à celui-ci.

15. Transactions dans une autre monnaie

15.1     Dans les pays ayant une autre devise que la devise du compte de carte, les transactions sont généralement effectuées dans la devise locale. Lors de la conversion, le taux de change appliqué est celui qui a été défini par le réseau Mastercard. Le taux de conversion appliqué peut être consulté après la transaction.

16. Pannes techniques et interruptions d’exploitation

16.1     Les pannes techniques et les interruptions d’exploitation limitant ou excluant l’utilisation de la carte ne donnent pas au titulaire de la carte le droit de réclamer un dédommagement.

17. Blocage

17.1     SBPS bloque la carte lorsque le titulaire de la carte le demande expressément à SBPS, lorsque celui-ci signale la perte de la carte et/ou du code NIP et / ou d’autres moyens de légitimation ou lorsque cela s’impose pour protéger le titulaire de la carte. Le titulaire de la carte peut aussi bloquer sa carte lui-même à tout moment et en temps réel dans l’app Swiss Bankers. Par ailleurs, SBPS se réserve le droit de bloquer une carte à tout moment et sans indication de motifs.

17.2     SBPS est habilitée à débiter le compte de carte pour les utilisations de la carte survenues avant l’entrée en vigueur du blocage. SBPS ne répond pas des dommages subis par le titulaire de carte à cause d’un blocage.

18. Données du compte et informations

18.1     SBPS n’assume aucune garantie quant à l’exactitude et l’exhaustivité des informations et indications pouvant être consultées, par exemple aux distributeurs automatiques, sur Internet ou via d’autres applications.

19. Validité de la carte

19.1     La durée de validité est indiquée sur la carte. À l’échéance de la validité, le solde de la carte n’est pas perdu. SBPS est habilitée à le transférer avant l’échéance de la validité sur une nouvelle carte et à mettre celle-ci à la disposition du titulaire de carte. Sur demande du titulaire de carte, le solde de la carte peut également être transféré sur une autre carte ou, contre paiement, sur un compte désigné par le titulaire de carte.

19.2     Lorsque la carte n’a pas été utilisée pendant plusieurs années et que son solde passe sous le seuil minimum, SBPS se réserve le droit de renoncer à son remplacement et de débiter une taxe de traitement annuelle du compte de carte.

20. Communications de SBPS

20.1     SBPS est autorisée à se servir des données de contact utilisées ou explicitement indiquées à SBPS par le client ou ses mandataires à des fins de communication par courrier, téléphone, moyen électronique (e-mail, téléfax, texto, service de banque en ligne, application mobile, autre canal de communication électronique) ainsi que par d’autres moyen de transmission ou de transport.

20.2     Le client a l’obligation de veiller à ce que les coordonnées telles que nom, adresse, domicile, adresse e-mail, numéro de téléphone, etc. fournies à SBPS sur sa propre personne ou ses mandataires soient à jour.

20.3     Par voie de publication sur son site Internet www.swissbankers.ch ou dans l’app, SBPS peut donner accès au client à des informations, conditions et documents pertinents sur le plan juridique et s’acquitter de ses devoirs d’information, de renseignement et de notification.

20.4     En cas de suspicion de fraude ou de fraude avérée ou en cas de menace de sécurité, SBPS contactera le client de manière appropriée (par écrit, oralement ou via des moyens de communication électroniques) et l’informera de l’éventuel blocage de la carte et des motifs correspondants, dans la mesure où cela est possible et ne contrevient pas à d’autres dispositions légales et / ou à d’éventuelles décisions judiciaires ou administratives.

21. Communications du client

21.1     Le client peut contacter SBPS par e-mail, par téléphone ou par écrit par courrier. Les coordonnées à jour figurent sur le site Internet de SBPS. Des informations importantes sont publiées sur le site Internet swissbankers.ch.

22. Protection des données

22.1     En utilisant les services de SBPS, le titulaire de carte accepte ce qui suit:

a) Les données à caractère personnel ainsi que les données sur les transactions avec la carte et le solde de la carte peuvent être traitées et transmises au sein du Groupe SBPS.

b) Les données à caractère personnel ainsi que les données sur les transactions avec la carte et le solde de la carte peuvent être échangées avec le point de vente auprès duquel la carte a été obtenue.

c) Les données à caractère personnel ainsi que les données sur les transactions avec la carte et le solde de la carte peuvent, à des fins de clarification opérationnelle (p. ex. demande de remboursement après contestation de transaction), être échangées avec des parties impliquées.

d) Les données à caractère personnel peuvent être transférées à l’étranger à des fins de traitement. Dans les pays n’offrant pas de protection des données comparable à la Suisse, SBPS assure la protection des données par des garanties contractuelles.

22.2     Le titulaire de carte consent à ce que SBPS puisse – à des fins de marketing et d’études de marché, notamment pour développer des produits et services liés à la relation carte, à l’utilisation de la carte ou à des prestations annexes et complémentaires – traiter des données de comportement qui ne permettent pas de déductions directes au sujet de sa personne.

22.3     En prenant connaissance des présentes CG, le titulaire de carte déclare avoir pris acte de la feuille d’information séparée sur la protection des données (à consulter aussi sur www.swissbankers.ch).

22.4     Le titulaire de carte accepte que l’utilisation de sa carte puisse donner lieu à un échange et enregistrement en Suisse et l’étranger, échappant à l’accès et au contrôle par SBPS, des données sur sa personne, ses transactions avec la carte et son solde de carte.

23. Externalisation de secteurs d’activités et de prestations

23.1     Dans le cadre des dispositions prudentielles et selon les exigences prudentielles, SBPS peut externaliser certains secteurs d’activités ou services à des prestataires établis en Suisse ou à l’étranger. Il se peut que, dans ce contexte, des données sur le titulaire de carte, ses transactions avec la carte et le solde de sa carte parviennent aux prestataires concernés, ce dont le titulaire de carte prend acte par la présente, et qu’il accepte.

24. Service d’actualisation

24.1     Mastercard propose des services d’actualisation signalant automatiquement le renouvellement d’une carte (nouvelle date d’échéance ou carte de remplacement) aux points d’acceptation participants et aux fournisseurs de solutions de paiement mobile. L’objectif est de permettre les paiements, par exemple pour des prestations récurrentes comme des services en ligne ou abonnements, aussi après le renouvellement de la carte.

24.2     Le titulaire de la carte accepte que SBPS transmette à Mastercard le numéro et la date d’échéance de sa carte ou carte de remplacement aux fins des services d’actualisation.

24.3     Mastercard ou d’autres sous-traitants de données traitent les données des cartes en Suisse et à l’étranger. Des mesures appropriées sont prises pour protéger les données des cartes et les sous-traitants de données ont l’obligation d’assurer une protection adéquate des données. Via son réseau mondial, Mastercard transmet les numéros et dates d’échéance actualisées des cartes aux points d’acceptation et fournisseurs de solutions de paiement mobile qui supportent un tel service d’actualisation ainsi qu’à d’autres entités participant au service d’actualisation comme, entre autres, les acquéreurs ou les fournisseurs certifiés de services de paiement.

24.4     SBPS offre au titulaire de carte la possibilité de renoncer à bénéficier des services d’actualisation. Le titulaire de carte peut signifier sa renonciation à tout moment par téléphone, par courrier ou par e-mail au Service clients SBPS.

25. Absence de nouvelles

25.1     En cas d’absence de nouvelles d’un client, SBPS est habilitée à transmettre des données sur le titulaire de carte et le solde de sa carte aux autorités compétentes.

25.2     SBPS peut débiter du compte de carte les frais, notamment de recherche, engagés pour toute investigation spécifique rendue nécessaire par l’absence de nouvelles du client.

26. Modification des Conditions générales

26.1     SBPS se réserve le droit de modifier les conditions générales à tout moment. Les modifications sont communiquées au titulaire de la carte au moins 30 jours avant leur entrée en vigueur via l’application mise à disposition et sur swissbankers.ch, où elles peuvent être consultées à tout moment. Les modifications apportées aux conditions générales sont considérées comme acceptées dès lors que le titulaire de la carte ne résilie pas son contrat par écrit avant l’entrée en vigueur des modifications.

27. Cessation de la relation d’affaires

27.1     La relation contractuelle prend fin lorsque le titulaire de carte ou SBPS a résilié la relation contractuelle et que toutes les cartes du titulaire de carte ont été bouclées, ou lorsque plus aucune des cartes d’un titulaire de carte ne présente d’avoir après la date d’expiration

27.2     SBPS peut en tout temps résilier la relation contractuelle sans préavis, sans indication de motifs.

27.3     Le versement de l’avoir de carte éventuel se fait exclusivement par voie électronique sur un compte postal ou bancaire en Suisse.

28. Langue du contrat

28.1     Si le présent contrat est établi et signé dans une autre langue que l’allemand, la version faisant foi pour l’interprétation des dispositions contractuelles en cas de différend est la version allemande.

29. Clause de sauvegarde

29.1     L’invalidité éventuelle de certaines dispositions du présent contrat n’influe en rien sur la validité des dispositions restantes et du contrat en tant que tel.

29.2     Si l’une ou plusieurs des dispositions du présent contrat devaient être ou devenir, totalement ou en partie, irrecevables, invalides ou inapplicables, pour quelque raison que ce soit, cela ne compromettrait aucunement la validité du reste du contrat; la disposition invalide sera remplacée par une disposition telle que les parties l’auraient négociée en toute bonne foi si elles avaient été consciente de l’invalidité de la disposition concernée.

30. Droit applicable et for

30.1     Toutes les relations juridiques avec SBPS sont régies par le droit suisse. Le for est à Berne.

La version en vigueur des Conditions générales peut être consultée sous swissbankers.ch

Swiss Bankers Prepaid Services SA
Kramgasse 4, 3506 Grosshöchstetten, Suisse

+41 31 710 12 15, info@swissbankers.ch, swissbankers.ch

 Version mars 2021