Conditions générales (CG)

1.   Champ d'application et définitions
Les conditions générales (ci-après « Conditions générales ») régissent les relations commerciales entre Swiss Bankers Prepaid Services SA (ci-après « SBPS ») et ses clients.
Est considérée comme « Client » toute personne physique ou morale qui conclut avec la SBPS une relation contractuelle relative à un produit ou à une relation de carte qui en découle. 
Sont considérées comme « Produit » les solutions de paiement prépayées et par carte proposées par la SBPS. Les Produits peuvent notamment se distinguer par leurs fonctionnalités, leurs possibilités d’utilisation, leurs limites ainsi que leurs frais.
Dans le cadre d’un Produit, la SBPS met à la disposition du Client un ou plusieurs moyens de paiement sous forme de cartes (ci-après « Carte »). Les Cartes peuvent être émises sous forme physique ou virtuelle et être utilisées notamment sur des terminaux mobiles tels que des smartphones, des montres connectées ou des appareils similaires. 
Chaque Carte est associée à un compte de Carte par l’intermédiaire duquel toutes les transactions sont traitées.
On entend par « Application » l’application mobile mise à disposition par la SBPS pour la gestion des Produits et des Cartes.
On entend par « Site web » le site web de la SBPS, www.swissbankers.ch.
La relation contractuelle entre la SBPS et le Client prend effet dès la commande d’une Carte via le Site web, l’Application ou par l’intermédiaire d’un point de vente ou d’un partenaire commercial de la SBPS. Si les Conditions générales n’ont pas déjà été acceptées dans le cadre de la commande, elles sont réputées acceptées au plus tard lors de la première utilisation de la Carte.
On entend par « Canaux de communication » l’ensemble des moyens de communication exploités ou pris en charge par la SBPS pour transmettre des informations et des communications au Client, notamment l’Application, le Site web, les e-mails, les SMS, les notifications push, le téléphone ainsi que les envois postaux.
La SBPS est l’une des nombreuses filiales de la Hypothekarbank Lenzburg AG et fait donc partie du groupe de la Hypothekarbank Lenzburg AG (ci-après « Groupe HBL »).

2.   Identification du Client
Lors de la commande, le Client est tenu de communiquer à la SBPS toutes les données personnelles requises pour le Produit concerné et de fournir les justificatifs d’identité nécessaires. Il doit mettre à la disposition de la SBPS toutes les informations et tous les documents nécessaires à l’identification complète de la relation Client.
Le Client est tenu de fournir des informations exactes et assume l’entière responsabilité de toutes les conséquences découlant de fausses déclarations.
Le Client doit signaler sans délai, via les Canaux de communication mis à disposition, tout changement important pour la relation commerciale (notamment le nom, l’adresse ou la résidence fiscale).

3.   Identification et droit de débit
Toute personne est considérée par la SBPS comme autorisée à utiliser la Carte dès lors qu’elle s’identifie au moyen de la Carte et/ou des moyens d’identification.
Sont considérés comme « Moyens d’identification » tous les éléments de sécurité et d’authentification personnels qui sont mis à la disposition du Client pour l’utilisation de la Carte, du 
compte de Carte ou des services associés, ou qui sont définis par celui-ci. Il s’agit notamment des codes PIN, des mots de passe, des codes à usage unique, des procédures d’authentification (par exemple 3-D Secure, Mastercard® SecureCodes / Identity Checks), des caractéristiques biométriques ainsi que des éléments de sécurité comparables.
Le Client autorise le point d’acceptation à déclencher des transactions à l’aide de moyens d’identification et habilite la SBPS à débiter le compte de Carte des montants ainsi autorisés et à les régler de manière irrévocable au point d’acceptation.
Les réclamations relatives à ces transactions doivent être réglées directement avec le point d’acceptation concerné et n’affectent en rien le droit de débit de la SBPS.

4.    Utilisation de la Carte (fonctions)
Selon le Produit, la Carte peut être utilisée pour une ou plusieurs des fonctions suivantes :
a)   pour le paiement de biens et de services en Suisse et à l’étranger (fonction de paiement) auprès des points d’acceptation ;
b)   pour retirer des espèces en Suisse et à l'étranger aux distributeurs automatiques de billets ou auprès des points d'acceptation (fonction de retrait d'espèces) ;
c)   pour d’autres services éventuellement proposés par la SBPS.
Le Client ne peut utiliser la Carte que pour les fonctions de paiement ou de retrait d’espèces auprès de terminaux de paiement, de distributeurs automatiques de billets ou dans les points d'acceptation portant physiquement ou virtuellement le logo Mastercard®.
La SBPS décline toute responsabilité si la Carte n’est pas acceptée pour des raisons techniques, opérationnelles ou autres, ou si son utilisation est restreinte.
La SBPS est en droit à tout moment (par exemple en cas de suspicion d’utilisation abusive) de refuser et de ne pas traiter des transactions sans consultation préalable du Client.
La SBPS est en droit d’étendre, de restreindre ou d’adapter à tout moment les possibilités d’utilisation de la Carte.

5.   Limites de solde et de recharge
Le compte de Carte associé à chaque Produit est géré par la SBPS dans la devise correspondante de la Carte.
Chaque compte de Carte dispose d’une limite de solde et d’une limite de recharge, qui dépendent du Produit et peuvent être consultées sur le Site web.
La SBPS se réserve le droit de modifier à tout moment le solde maximal de la Carte, la fréquence des recharges et le montant maximal pouvant être rechargé ou utilisé par Carte pendant une période donnée.

6.   Blocage de la Carte
La SBPS bloque la Carte lorsque le Client signale la perte de la Carte et/ou du code PIN et/ou d’autres Moyens d’identification, ou lorsqu’il demande expressément le blocage de la Carte. La SBPS est en outre en droit de bloquer une Carte à tout moment et sans avoir à en indiquer les raisons.
Le Client peut également bloquer et débloquer lui-même sa Carte à tout moment via l’Application.
Les transactions effectuées avant le blocage de la Carte peuvent être débitées du compte de Carte même a posteriori. La SBPS décline toute responsabilité pour les dommages subis par le Client à la suite d’un blocage de la Carte.

7.    Obligations du Client
7.1.    Obligations d’information
Si, en raison d’obligations légales ou réglementaires, la SBPS a besoin d’informations complémentaires, notamment sur le Client ou sur les transactions effectuées, le Client est tenu de répondre aux demandes d’informations correspondantes dans un délai de 10 jours.
Si le Client ne respecte pas cette obligation d’information, la SBPS est en droit de bloquer la Carte concernée jusqu’à ce que les informations soient fournies dans leur intégralité.

7.2.    Obligations de diligence
Lors de l’utilisation de la Carte, le Client doit notamment respecter intégralement et à tout moment les obligations de diligence suivantes :
a)   Signature : dès réception de la Carte physique, le Client doit la signer sans délai à l’endroit prévu à cet effet.
b)   Conservation : la Carte doit être conservée avec soin à tout moment et protégée contre tout accès par des tiers.
c)    Confidentialité : les Moyens d'identification doivent rester confidentiels et ne doivent en aucun cas être communiqués à des tiers par le Client. Le Client s'engage notamment à ne pas noter le code PIN de la Carte sur celle-ci, ni à le conserver ou à l'enregistrer de quelque manière que ce soit, même sous une forme modifiée.
d)   Contrôle des transactions par Carte : le Client est tenu de vérifier régulièrement, au moins une fois par mois, le solde de son compte de Carte via l’Application ou un relevé de compte. Toute anomalie doit être signalée sans délai à la SBPS, au plus tard dans les 30 jours suivant la date de la transaction (voir également le point 8). 
e)   Modification du code PIN et autres Moyens d’identification : le Client est tenu de modifier le code PIN initial dès sa réception. Les codes PIN modifiés et les autres Moyens d’identification ne doivent pas être constitués de combinaisons faciles à deviner (numéro de téléphone, date de naissance, numéro d’immatriculation, etc.).
f)   Signalement en cas de suspicion d’utilisation frauduleuse ou de perte : en cas de suspicion d’utilisation frauduleuse ou de perte de la Carte, du code PIN ou d’autres Moyens d’identification, la Carte doit être immédiatement bloquée dans l’Application et la SBPS doit être informée de cette suspicion. Si le Client n’utilise pas l’Application, il doit en informer la SBPS sans délai afin que la Carte soit bloquée.
g)   Respect de toutes les dispositions légales : le Client est responsable du respect de toutes les dispositions légales qui lui sont applicables (y compris la législation fiscale). La Carte ne doit être utilisée qu’à des fins légales et pour des transactions légales.
h)   Crédits et recharges de Carte d’origine inconnue : le Client s’engage à signaler sans délai à la SBPS tout crédit ou toute recharge de Carte dont il ignore le motif et/ou l’origine.

8.    Réclamations et fiction d'approbation
Les réclamations et les irrégularités concernant l’exécution ou la non-exécution des fonctions de la Carte ou du Produit, notamment en rapport avec des transactions, des débits, des crédits ou d’autres mouvements sur la Carte, ainsi que d’autres communications de la SBPS, doivent être signalées dès que les informations correspondantes sont disponibles, au plus tard dans les 30 jours suivant leur notification.
À défaut de notification dans les délais prévus, les transactions, débits, crédits ainsi que les communications correspondantes sont réputés approuvés.

9.   Responsabilité
Le Client est seul responsable de l’utilisation prudente de la Carte ainsi que de la confidentialité des Moyens d’identification.
Si le Client a respecté les présentes Conditions générales, en particulier les obligations de diligence prévues au point 7.2, et qu’aucune faute ne lui est imputable, la SBPS prend en charge les dommages subis par le Client du fait d’une utilisation abusive de la Carte par des tiers. En acceptant une indemnisation, le Client cède à la SBPS ses droits découlant du sinistre et l’assiste dans l’élucidation et la limitation du préjudice.
Si le Client enfreint ses obligations contractuelles, notamment les obligations de diligence prévues au point 7.2 ou les obligations de déclaration prévues par les présentes Conditions générales, il est responsable, jusqu’à la prise d’effet d’un blocage, de l’ensemble des dommages résultant de l’utilisation abusive de la Carte. Si la SBPS subit des dommages ou engage des frais en raison d’un manquement aux obligations du Client, la SBPS est en droit de les facturer au Client.

10.   Frais
Selon le Produit, des frais peuvent s’appliquer pour le rechargement, les paiements, les retraits d’espèces et d’autres prestations (par exemple, demande de blocage de la Carte ou demande d’émission d’une Carte de remplacement). Des informations détaillées sur les frais en vigueur sont publiées sous https://www.swissbankers.ch/fr/apercu-des-frais. Si les frais dépassent le solde disponible sur la Carte, la SBPS est en droit de résilier la relation de Carte.
La SBPS est en droit de répercuter sur le Client les éventuels frais liés aux retraits d’espèces aux distributeurs automatiques de billets, qui sont prélevés par les exploitants de ces derniers ou par d’autres parties impliquées dans l’opération de paiement. 
Le Client est tenu de régulariser tout solde débiteur du compte de Carte, y compris les frais courus, dans un délai de 30 jours en rechargeant la Carte. En l'absence d'un paiement de régularisation correspondant, la SBPS est en droit d'exiger le paiement immédiat du montant dû et de bloquer la Carte. Les éventuels frais de relance et de recouvrement sont à la charge du Client.
La SBPS se réserve le droit de compenser un éventuel solde débiteur avec l’avoir figurant sur le compte d’une autre Carte émise par la SBPS au nom du Client.

11.    Transactions dans une autre devise
Les transactions effectuées dans une devise différente de celle du compte de la Carte sont converties dans la devise du compte de la Carte concerné. La conversion s’effectue au taux de change fixé par le réseau Mastercard®. Le taux de change appliqué est indiqué après la transaction.

12.    Communication et notifications
La SBPS est autorisée à communiquer avec le Client par le biais des Canaux de communication, à condition que celui-ci lui ait fourni les coordonnées nécessaires à cet effet.
La SBPS met à disposition les informations, conditions et documents juridiquement pertinents dans l’Application ou par publication sur son Site web, remplissant ainsi valablement ses obligations d’information, d’explication et de notification.
Les notifications de la SBPS sont réputées avoir été remises au Client dès qu’elles ont été envoyées aux coordonnées indiquées en dernier lieu par le Client ou mises à disposition dans l’espace électronique contrôlé par le Client. Elles sont réputées avoir été reçues à ce moment-là, que le Client les consulte effectivement ou non.
En cas de risque pour la sécurité ou de fraude présumée ou effective, la SBPS peut contacter le Client via les Canaux de communication et l’informer d’un éventuel blocage de la Carte ainsi que des motifs de celui-ci, dans la mesure où cela est légalement autorisé et où aucune disposition légale, contractuelle ou administrative ne s’y oppose.
Le Client peut contacter la SBPS via les Canaux de communication, notamment par e-mail, par téléphone ou par courrier postal. Pour les réclamations, le point 8 s’applique.
Les coordonnées actuelles de la SBPS, telles qu’elles sont publiées dans l’Application ou sur le Site web, s’appliquent.

13.    Absence de contact et de nouvelles
Le Client veille à ce que le contact avec la SBPS ne soit pas interrompu. 
En cas d’interruption de contact, la SBPS est en droit de prélever des frais, conformément au barème en vigueur, pour la gestion et la surveillance des relations de Carte sans contact ni nouvelles ainsi que pour le rétablissement du contact et les recherches. Si les frais dépassent le solde disponible sur la Carte, la SBPS est en droit de résilier la relation de Carte.
Afin d’éviter l’existence éventuelle d’avoirs sans contact ou sans nouvelles, la SBPS renvoie aux directives de l’Association suisse des banquiers relatives au traitement des avoirs sans contact et sans nouvelles auprès des banques suisses, publiées sur https://www.swissbanking.ch/fr.

14.   Secret bancaire et protection des données
La SBPS est soumise à des obligations légales de confidentialité concernant les données relatives à la relation d’affaires avec le Client (ci-après « Données Client »), notamment dans le cadre du secret bancaire suisse et du droit relatif à la protection des données. Le Client dégage par la présente la SBPS (ainsi que sa direction, ses employés, ses représentants et ses mandataires) de ces obligations de confidentialité et consent à la communication des données correspondantes, dans la mesure où :
a)   cela est nécessaire à l’exécution des ordres et des prestations du Client auprès des points de vente, des partenaires de distribution et des points d’acceptation (par exemple, demande de remboursement suite à une contestation de transaction) ou à la collaboration avec des prestataires de programmes de fidélité ainsi qu’avec d’autres partenaires (y compris les assurances collectives) ;
b)   cela s'inscrit dans le cadre d'un accompagnement complet et efficace de la clientèle en collaboration avec la société mère et les sociétés sœurs au sein du Groupe HBL ;
c)   les Données Client sont communiquées à des fournisseurs et sous-traitants de la SBPS, en Suisse et à l’étranger, auxquels la SBPS a externalisé certaines prestations ou auprès desquels elle se procure certaines prestations (de services) ;
d)   cela est nécessaire pour préserver les intérêts légitimes du Client et/ou de la SBPS, notamment en cas de poursuites judiciaires engagées contre la SBPS par le Client ou par des tiers, pour garantir les droits de la SBPS, en cas d’accusations publiques portées par le Client à l’encontre de la SBPS et pour éviter toute perte de contact ou de communication.
Le Client prend acte du fait que, dans les cas énumérés au présent point 14, la SBPS peut également communiquer des Données Client à des destinataires ayant leur siège à l’étranger et/ou stockant ou traitant des Données Client dans des systèmes situés à l’étranger. Dans ce contexte, les Données Client peuvent être communiquées à des pays disposant d’un niveau de protection des données adéquat et à des pays ne disposant pas d’un tel niveau, la SBPS garantissant toutefois la protection des données par des garanties contractuelles dans le cas des pays ne disposant pas d’un niveau de protection comparable à celui de la Suisse. En particulier, dans le cadre d’opérations à l’étranger, le droit étranger, les obligations contractuelles ou d’autres pratiques peuvent rendre nécessaire la divulgation de Données Client connexes à des autorités étrangères ou à des tiers impliqués dans l’exécution de ces opérations. Le Client consent à de telles divulgations de données à l’étranger et prend acte du fait que les Données Client transférées à l’étranger ne sont plus protégées par le droit suisse et que les lois étrangères ainsi que les décisions des autorités peuvent exiger la transmission de ces Données Client aux autorités et à d’autres tiers.
La SBPS n’est pas tenue d’exécuter des ordres ni de fournir des prestations si le Client révoque ses déclarations et consentements conformément au présent point 14. Dans ce cas, la SBPS peut en outre résilier à tout moment la relation contractuelle avec le Client conformément au point 16.
La SBPS peut traiter les Données comportementales des Clients qui ne permettent pas d’identifier directement le Client à des fins de marketing et d’études de marché, notamment pour le développement de prestations (de services) liées à la relation de Carte, à l’utilisation de la Carte ou à des prestations annexes ou supplémentaires.

Vous trouverez plus d’informations sur le traitement des Données Client par la SBPS dans la déclaration de protection des données, disponible à l’adresse suivante : https://www.swissbankers.ch/fr/legal/protection-des-donnees/.

15.    Services de mise à jour Mastercard®
Mastercard® propose des services de mise à jour qui, lors du renouvellement d’une Carte, transmettent automatiquement les informations nécessaires relatives à la Carte (par exemple, la nouvelle date d’expiration ou une Carte de remplacement) aux points d’acceptation participants et aux prestataires de solutions de paiement mobile. Cela permet d’assurer la continuité des paiements, par exemple pour des services récurrents tels que les services en ligne ou les abonnements, même après le renouvellement de la Carte.
Le Client accepte que la SBPS transmette à Mastercard® le numéro et la date d'expiration de sa Carte ou de sa Carte de remplacement afin de permettre l’exécution des services de mise à jour.
Mastercard® est autorisée à faire appel à d’autres sous-traitants. Mastercard® ainsi que les autres sous-traitants traitent les données de Carte en Suisse et à l’étranger. Mastercard® prend les mesures appropriées pour protéger les données des Cartes et les sous-traitants sont tenus de respecter un niveau adéquat de protection des données. Mastercard® transmet les numéros de Carte et la date d’expiration actualisée via ses réseaux mondiaux aux points d’acceptation et aux prestataires de solutions de paiement mobile qui prennent en charge un tel service de mise à jour, ainsi qu’à d’autres parties impliquées dans ces services de mise à jour, telles que, entre autres, les acquéreurs ou les prestataires de services de paiement certifiés.
La SBPS offre au Client la possibilité de renoncer à participer aux services de mise à jour ou de révoquer son consentement. Le Client peut faire part de sa renonciation ou de sa révocation à tout moment par téléphone, par courrier ou par e-mail au service Client de la SBPS.

16.   Résiliation de la relation contractuelle
La relation contractuelle peut être résiliée à tout moment sans indication de motifs par le Client ou par la SBPS et prend fin avec la clôture complète de l’ensemble des Cartes du Client.
Indépendamment de cela, la relation contractuelle prend fin automatiquement dès que toutes les Cartes du Client ont perdu leur validité et qu’il ne reste plus aucun solde sur les comptes liés à ces Cartes.
La Carte est valable jusqu’à la date d’expiration indiquée sur celle-ci. Sauf renonciation expresse du Client, la Carte est automatiquement remplacée par une nouvelle Carte avant l’expiration de sa date de validité. Si le Client ne reçoit pas sa nouvelle Carte au moins dix jours avant l’expiration de l’ancienne, il doit en informer la SBPS sans délai. En cas de renouvellement de la Carte, le solde disponible sur le compte de Carte est transféré sur la nouvelle Carte.
La SBPS se réserve le droit, sans avoir à en indiquer les motifs, de refuser une demande de Carte ou de ne pas renouveler une Carte. En particulier, les demandes de Carte de personnes assujetties à l’impôt aux États-Unis ne sont pas acceptées par la SBPS.

17.    Modification des Conditions générales
La SBPS se réserve le droit de modifier les Conditions générales à tout moment. Ces modifications sont communiquées au Client au moins 30 jours avant leur entrée en vigueur via l’Application et sur le Site web, où elles sont consultables à tout moment. 
Les modifications des Conditions générales sont réputées acceptées si le Client ne résilie pas la relation contractuelle par écrit avant leur entrée en vigueur.

18.    Droit applicable et for juridique
Toutes les relations juridiques avec la SBPS sont régies par le droit suisse. Le for juridique est à Berne.
Les Conditions générales en vigueur peuvent être consultées à l’adresse https://www.swissbankers.ch/fr/.

Swiss Bankers Prepaid Services SA
Kramgasse 4, 3506 Grosshöchstetten, Suisse
+41 31 710 12 15, info@swissbankers.ch, swissbankers.ch

Édition juillet 2026
Entrée en vigueur des conditions générales à compter du 1er septembre 2026