Conditions générales pour l’utilisation de moyens de paiement de Swiss Bankers Prepaid Services SA

1. Parties contractantes. En commandant un moyen de paiement (ci-après «carte») émis par Swiss Bankers Prepaid Services SA (ci-après «SBPS»), le titulaire de carte (s’agissant de personnes physiques) ou la société passant commande (s’agissant de personnes morales) établit une relation contractuelle avec SBPS et accepte les présentes CG. Le titulaire de carte ou la société passant commande s’engage ainsi à activer l’app «My Card» ou le compte client sous www.swissbankers.ch. Le terme «carte» couvre également les moyens de paiement numériques (p. ex. smartphone, montre connectée, bracelet connecté).

2. Ayant droit économique. En utilisant la carte, le titulaire de carte confirme qu’il est le seul ayant droit économique des valeurs patrimoniales détenues sur la carte.

3. Chargement de la carte. Le titulaire de carte ou d’autres personnes peuvent charger des montants sur la carte ou sur le compte de carte correspondant. SBPS se réserve le droit de restreindre le cercle de ces personnes.

4. Limites sur le compte de carte et limites de chargement. SBPS gère le compte de carte dans la monnaie de la carte. Chaque compte de carte est assorti d’une limite de compte et d’une limite de chargement. Elles sont fonction du produit et des obligations de diligence applicables et peuvent être consultées sur le site Internet de SBPS (www.swissbankers.ch). SBPS et ses partenaires de distribution se réservent le droit de limiter le solde maximum et le montant maximum pouvant, pendant une certaine période, être chargé ou utilisé par carte.

5. Nombre maximum de cartes. SBPS et ses partenaires de distribution se réservent le droit de limiter le nombre de cartes par personne physique ou morale.

6. Aperçu des transactions. Le titulaire de carte peut à tout moment vérifier son compte de carte en ligne sous www.swissbankers.ch, via l’app «My Card» ou en appelant le service clients SBPS.

7. Obligations de renseigner. Si SBPS a besoin de renseignements en raison d’obligations légales ou réglementaires, le titulaire de carte se déclare prêt à donner immédiatement suite aux demandes en ce sens.

8. Code NIP. Pour chaque carte, SBPS ou l’émetteur remet ou envoie un code NIP au titulaire de carte. Ce dernier est tenu de modifier le code NIP immédiatement après l’avoir reçu.

9. Acceptation de la carte. Le titulaire de carte ne peut payer sans espèces et retirer des espèces qu’aux caisses et distributeurs automatiques munis du logo Mastercard® ou, sur Internet, dans les boutiques en ligne acceptant les cartes Mastercard. SBPS peut en tout temps adapter les applications possibles de la carte. SBPS décline toute responsabilité si, pour une raison quelconque, l’un des services mentionnés n’accepte pas la carte ou que celle-ci ne peut pas être utilisée à cause d’un plafonnement de la limite de retrait.

10. Obligations de diligence. Lorsqu’il utilise la carte, le titulaire de carte doit respecter en particulier les obligations de diligence suivantes.
a) Signature: le titulaire de carte est tenu, immédiatement après avoir reçu la carte, d’y apposer sa signature indélébile à l’endroit réservé à cet effet.
b) Conservation: la carte doit être conservée avec un soin particulier, comme de l’argent liquide. Pour toute carte de remplacement émise à la demande du titulaire de carte, SBPS peut facturer des frais à ce dernier.
c) Maintien du secret: le code NIP et les autres moyens de légitimation doivent être tenus secrets. Ils ne doivent pas être notés sur la carte ou ailleurs ni enregistrés sur un support électronique. Ils ne doivent pas être communiqués à d’autres personnes.
d) Interdiction de transmission: le titulaire de carte n’est pas autorisé à prêter, transmettre ou rendre accessible d’une autre manière à des tiers ni la carte ou les données de la carte, ni le code NIP ou d’autres moyens de légitimation.
e) Changement du code NIP et autres moyens de légitimation: les codes NIP modifiés et autres moyens de légitimation ne doivent pas comporter de combinaisons faciles à identifier (p. ex. numéro de téléphone, date de naissance, plaque d’immatriculation).
f) Annonce en cas de soupçon d’abus ou de perte: en cas de soupçon d’abus ou en cas de perte de la carte, du code NIP ou d’autres moyens de légitimation, il faut immédiatement avertir SBPS pour faire bloquer la carte. En cas de soupçon d’infractions pénales, il faut aussitôt déposer plainte à la police.
g) Respect des prescriptions légales: le titulaire de carte est responsable du respect des prescriptions légales qui lui sont applicables (lois fiscales incluses) et se conforme en tout temps à ces prescriptions légales. Il utilise la carte uniquement à des fins légales et pour des transactions légales.
h) Crédits de source inconnue sur la carte: le titulaire de carte s’engage à signaler immédiatement à SBPS les crédits sur sa carte dont il ne connaît pas le motif et/ou l’origine.
i) Tout changement des données personnelles, des données de contact et/ou de la qualité d’ayant droit économique doit être communiqué immédiatement par écrit à SBPS.

11. Légitimation, débit et risque. Vis-à-vis de SBPS, est considérée comme habilitée à se servir de la carte toute personne qui se légitime par sa signature, par l’utilisation sans contact de la carte en la passant à proximité d’un appareil ad hoc, par l’utilisation de la carte en tapant le code NIP correct sur un appareil ad hoc ou, sur Internet, par la saisie du nom du titulaire de carte, du numéro et de la date d’échéance de la carte, du code CVC figurant au verso de la carte ainsi que du Mastercard SecureCode/Identity Check. Cela vaut également si la personne en question n’est pas le titulaire de carte au sens du chiffre 1. Par conséquent, SBPS est habilitée à débiter du compte de carte le montant de toute transaction ainsi effectuée et enregistrée électroniquement. En validant une transaction, le titulaire de carte reconnaît le montant affiché de la créance du point d’acceptation (p. ex. commerce en ligne). Le titulaire de carte doit consigner et régler directement avec le point d’acceptation concerné (p. ex. commerce en ligne) les éventuels litiges découlant de désaccords ou réclamations au sujet de biens et services ainsi que les obligations en découlant.

12. Prise en charge du dommage en cas d’absence de faute. Tout dommage résultant d’un usage abusif de la carte par des tiers doit être annoncé à SBPS aussitôt qu’il est découvert, mais au plus tard dans les 30 jours à compter de la date de transaction, avec une contestation écrite de la transaction ou des transactions concernées. SBPS prend en charge le dommage résultant de l’usage abusif de la carte, à condition que le titulaire de carte ait respecté intégralement les conditions d’utilisation de la carte (notamment les devoirs de diligence au chiffre 10) et n’ait commis aucune faute. En acceptant l’indemnisation, le titulaire de carte cède à SBPS ses prétentions
résultant du sinistre.

13. Responsabilité du titulaire de carte. Si SBPS subit des préjudices parce que le titulaire de carte a manqué à ses obligations, elle se réserve le droit de l’en tenir responsable et de débiter directement son compte de carte. En cas de solde insuffisant, le titulaire de carte est tenu d’effectuer dans les 30 jours un chargement pour compenser le solde négatif, frais accumulés compris. Si ce paiement compensatoire fait défaut, SBPS a le droit d’exiger le paiement immédiat du montant manquant et de bloquer la carte. Les éventuels frais de rappel et de recouvrement sont à la charge du titulaire de carte.

14. Frais. Pour le traitement des transactions effectuées avec la carte et pour les prestations fournies par ses soins, SBPS peut percevoir des frais soit lors du chargement de la carte, soit en débitant le compte de carte. SBPS est également habilitée à débiter les éventuelles taxes perçues par les exploitants des distributeurs automatiques ou par d’autres parties impliquées dans le processus de paiement. Les taxes perçues par ces partenaires dont SBPS a connaissance sont publiées sur le site Internet de SBPS (www.swissbankers.ch). Des tarifs différents dus à des exigences du point de vente auprès duquel la carte a été obtenue demeurent réservés et peuvent être demandés à celui-ci.

15. Transactions dans une autre monnaie. Dans les pays ayant une monnaie autre que celle du compte de carte, les transactions sont effectuées en monnaie locale. Le cours de change de SBPS est appliqué pour la conversion.

16. Dérangements techniques et pannes d’exploitation. Le titulaire de carte ne peut prétendre à aucune indemnité en cas de dérangement technique ou de panne d’exploitation limitant ou empêchant l’utilisation de la carte.

17. Blocage. SBPS bloque la carte si le titulaire de carte lui en fait la demande expresse, s’il lui annonce la perte de la carte et/ou du code NIP et/ou d’autres moyens de légitimation ou si le blocage s’impose pour protéger le titulaire de carte. SBPS se réserve par ailleurs le droit de bloquer une carte à tout moment, sans indication de motifs. SBPS est habilitée à débiter le compte de carte pour les utilisations de la carte survenues avant l’entrée en vigueur du blocage. SBPS ne répond pas des dommages subis par le titulaire de carte à cause d’un blocage.

18. Données du compte et informations. SBPS n’assume aucune garantie quant à l’exactitude et l’exhaustivité des informations et indications pouvant être consultées, p. ex. aux distributeurs automatiques, sur Internet ou via l’app «My Card».

19. Validité de la carte. La durée de validité est indiquée sur la carte. À l’échéance de la validité, le solde de la carte n’est pas perdu. SBPS
est habilitée à le transférer avant l’échéance de la validité sur une nouvelle carte et à mettre celle-ci à la disposition du titulaire de carte. Sur demande du titulaire de carte, le solde de la carte peut également être transféré sur une autre carte ou, contre paiement, sur un compte désigné par le titulaire de carte. Si la carte n’a pas été utilisée pendant plusieurs années et que son solde passe sous le seuil minimum, SBPS se réserve le droit de renoncer au remplacement de la carte et de débiter le compte de carte d’une taxe de traitement annuelle.

20. Protection des données. En utilisant les services de SBPS, le titulaire de carte accepte ce qui suit.

  • Les données à caractère personnel ainsi que les données sur les transactions avec la carte et le solde de la carte peuvent être traitées et transmises au sein du Groupe SBPS.
  • Les données à caractère personnel ainsi que les données sur les transactions avec la carte et le solde de la carte peuvent être échangées avec le point de vente auprès duquel la carte a été obtenue.
  • Les données à caractère personnel ainsi que les données sur les transactions avec la carte et le solde de la carte peuvent, à des fins de clarification opérationnelle (p. ex. demande de remboursement après contestation de transaction), être échangées avec des parties impliquées.
  • Les données à caractère personnel peuvent être transférées à l’étranger à des fins de traitement. Dans les pays n’offrant pas de protection des données comparable à la Suisse, SBPS assure la protection des données par des garanties contractuelles

En prenant connaissance des présentes CG, le titulaire de carte déclare avoir pris acte de la feuille d’information séparée sur la protection des données (à consulter aussi sur www.swissbankers.ch).

Le titulaire de carte consent à ce que SBPS puisse – à des fins de marketing et d’études de marché, notamment pour développer des produits et services liés à la relation carte, à l’utilisation de la carte ou à des prestations annexes et complémentaires – traiter des données de comportement qui ne permettent pas de déductions directes au sujet de sa personne.

Le titulaire de carte accepte que, lorsqu’il utilise la carte (p. ex. commerces en ligne), les données sur sa personne, ses transactions avec la carte et son solde de carte actuel puissent être échangées et sauvegardées en Suisse comme à l’étranger, échappant à l’accès et au contrôle par SBPS.

21. Externalisation de secteurs d’activités et de prestations. Dans le cadre des dispositions prudentielles et selon les exigences prudentielles, SBPS peut externaliser certains secteurs d’activités ou services (p. ex. exploitation de systèmes informatiques) à des prestataires établis en Suisse ou à l’étranger. Il se peut que, dans ce contexte, des données sur le titulaire de carte, ses transactions avec la carte et le solde de sa carte parviennent aux prestataires concernés, ce dont le titulaire de carte prend acte par la présente et qu’il accepte.

22. Absence de nouvelles. En cas d’absence de nouvelles d’un client, SBPS est habilitée à transmettre des données sur le titulaire de carte et le solde de sa carte aux autorités compétentes. SBPS peut débiter du compte de carte les frais, notamment de recherche, engagés pour toute investigation spécifique rendue nécessaire par l’absence de nouvelles du client.

23. Modification des Conditions générales. SBPS se réserve le droit de modifier les Conditions générales en tout temps. Les modifications des CG sont communiquées via l’app «My Card» et sous www.swissbankers.ch, où elles peuvent être consultées à tout moment.

24. Cessation de la relation d’affaires. La relation contractuelle prend fin lorsque

  • le titulaire de carte ou SBPS a résilié la relation contractuelle et que toutes les cartes du titulaire de carte ont été bouclées;
  • plus aucune des cartes d’un titulaire de carte ne présente d’avoir après la date d’expiration.

SBPS peut en tout temps résilier la relation contractuelle sans préavis, sans indication de motifs.

25. Droit applicable et for. Toutes les relations juridiques avec SBPS sont régies par le droit suisse. Le for est à Berne.

La version en vigueur des Conditions générales peut être consultée sous www.swissbankers.ch.

Swiss Bankers Prepaid Services AG
Kramgasse 4, 3506 Grosshöchstetten, Switzerland
+41 31 710 12 15, info@swissbankers.ch, swissbankers.ch

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Conditions générales pour l’utilisation de moyens de paiement de Swiss Bankers Prepaid Services (Liechtenstein) AG

1. Parties contractantes. En commandant un moyen de paiement (ci-après «carte») émis par Swiss Bankers Prepaid Services (Liechtenstein) AG (ci-après «SBPS»), le titulaire de carte (s’agissant de personnes physiques) ou la société passant commande (s’agissant de personnes morales) établit une relation contractuelle avec SBPS et accepte les présentes CG. Le titulaire de carte ou la société passant commande s’engage ainsi à activer l’app «My Card» ou le compte client sous www.swissbankers.li. Le terme «carte» couvre également les moyens de paiement numériques (p. ex. smartphone, montre connectée, bracelet connecté).

2. Ayant droit économique. En utilisant la carte, le titulaire de carte confirme qu’il est le seul ayant droit économique des valeurs patrimoniales détenues sur la carte.

3. Chargement de la carte. Le titulaire de carte ou d’autres personnes peuvent charger des montants sur la carte ou sur le compte de carte correspondant. SBPS se réserve le droit de restreindre le cercle de ces personnes.

4. Limites sur le compte de carte et limites de chargement. SBPS gère le compte de carte dans la monnaie de la carte. Chaque compte de carte est assorti d’une limite de compte et d’une limite de chargement. Elles sont fonction du produit et des obligations de diligence applicables et peuvent être consultées sur le site Internet de SBPS (www.swissbankers.li). SBPS et ses partenaires de distribution se réservent le droit de limiter le solde maximum et le montant maximum pouvant, pendant une certaine période, être chargé ou utilisé par carte.

5. Nombre maximum de cartes. SBPS et ses partenaires de distribution se réservent le droit de limiter le nombre de cartes par personne physique ou morale.

6. Aperçu des transactions. Le titulaire de carte peut à tout moment vérifier son compte de carte en ligne sous www.swissbankers.li, via l’app «My Card» ou en appelant le service clients SBPS.

7. Obligations de renseigner. Si SBPS a besoin de renseignements en raison d’obligations légales ou réglementaires, le titulaire de carte se déclare prêt à donner immédiatement suite aux demandes en ce sens.

8. Code NIP. Pour chaque carte, SBPS ou l’émetteur remet ou envoie un code NIP au titulaire de carte. Ce dernier est tenu de modifier le code NIP immédiatement après l’avoir reçu.

9. Acceptation de la carte. Le titulaire de carte ne peut payer sans espèces et retirer des espèces qu’aux caisses et distributeurs automatiques munis du logo Mastercard® ou, sur Internet, dans les boutiques en ligne acceptant les cartes Mastercard. SBPS peut en tout temps adapter les applications possibles de la carte. SBPS décline toute responsabilité si, pour une raison quelconque, l’un des services mentionnés n’accepte pas la carte ou que celle-ci ne peut pas être utilisée à cause d’un plafonnement de la limite de retrait.

10. Obligations de diligence. Lorsqu’il utilise la carte, le titulaire de carte doit respecter en particulier les obligations de diligence suivantes.
a) Signature: le titulaire de carte est tenu, immédiatement après avoir reçu la carte, d’y apposer sa signature indélébile à l’endroit réservé à cet effet.
b) Conservation: la carte doit être conservée avec un soin particulier, comme de l’argent liquide. Pour toute carte de remplacement émise à la demande du titulaire de carte, SBPS peut facturer des frais à ce dernier.
c) Maintien du secret: le code NIP et les autres moyens de légitimation doivent être tenus secrets. Ils ne doivent pas être notés sur la carte ou ailleurs ni enregistrés sur un support électronique. Ils ne doivent pas être communiqués à d’autres personnes.
d) Interdiction de transmission: le titulaire de carte n’est pas autorisé à prêter, transmettre ou rendre accessible d’une autre manière à des tiers ni la carte ou les données de la carte, ni le code NIP ou d’autres moyens de légitimation.
e) Changement du code NIP et autres moyens de légitimation: les codes NIP modifiés et autres moyens de légitimation ne doivent pas comporter de combinaisons faciles à identifier (p. ex. numéro de téléphone, date de naissance, plaque d’immatriculation).
f) Annonce en cas de soupçon d’abus ou de perte: en cas de soupçon d’abus ou en cas de perte de la carte, du code NIP ou d’autres moyens de légitimation, il faut immédiatement avertir SBPS pour faire bloquer la carte. En cas de soupçon d’infractions pénales, il faut aussitôt déposer plainte à la police.
g) Respect des prescriptions légales: le titulaire de carte est responsable du respect des prescriptions légales qui lui sont applicables (lois fiscales incluses) et se conforme en tout temps à ces prescriptions légales. Il utilise la carte uniquement à des fins légales et pour des transactions légales.
h) Crédits de source inconnue sur la carte: le titulaire de carte s’engage à signaler immédiatement à SBPS les crédits sur sa carte dont il ne connaît pas le motif et/ou l’origine.
i) Tout changement des données personnelles, des données de contact et/ou de la qualité d’ayant droit économique doit être communiqué immédiatement par écrit à SBPS.

11. Légitimation, débit et risque. Vis-à-vis de SBPS, est considérée comme habilitée à se servir de la carte toute personne qui se légitime par sa signature, par l’utilisation sans contact de la carte en la passant à proximité d’un appareil ad hoc, par l’utilisation de la carte en tapant le code NIP correct sur un appareil ad hoc ou, sur Internet, par la saisie du nom du titulaire de carte, du numéro et de la date d’échéance de la carte, du code CVC figurant au verso de la carte ainsi que du Mastercard SecureCode/Identity Check. Cela vaut également si la personne en question n’est pas le titulaire de carte au sens du chiffre 1. Par conséquent, SBPS est habilitée à débiter du compte de carte le montant de toute transaction ainsi effectuée et enregistrée électroniquement. En validant une transaction, le titulaire de carte reconnaît le montant affiché de la créance du point d’acceptation (p. ex. commerce en ligne). Le titulaire de carte doit consigner et régler directement avec le point d’acceptation concerné (p. ex. commerce en ligne) les éventuels litiges découlant de désaccords ou réclamations au sujet de biens et services ainsi que les obligations en découlant.

12. Prise en charge du dommage en cas d’absence de faute. Tout dommage résultant d’un usage abusif de la carte par des tiers doit être annoncé à SBPS aussitôt qu’il est découvert, mais au plus tard dans les 30 jours à compter de la date de transaction, avec une contestation écrite de la transaction ou des transactions concernées. SBPS prend en charge le dommage résultant de l’usage abusif de la carte, à condition que le titulaire de carte ait respecté intégralement les conditions d’utilisation de la carte (notamment les devoirs de diligence au chiffre 10) et n’ait commis aucune faute. En acceptant l’indemnisation, le titulaire de carte cède à SBPS ses prétentions résultant du sinistre.

13. Responsabilité du titulaire de carte. Si SBPS subit des préjudices parce que le titulaire de carte a manqué à ses obligations, elle se réserve le droit de l’en tenir responsable et de débiter directement son compte de carte. En cas de solde insuffisant, le titulaire de carte est tenu d’effectuer dans les 30 jours un chargement pour compenser le solde négatif, frais accumulés compris. Si ce paiement compensatoire fait défaut, SBPS a le droit d’exiger le paiement immédiat du montant manquant et de bloquer la carte. Les éventuels frais de rappel et de recouvrement sont à la charge du titulaire de carte.

14. Frais. Pour le traitement des transactions effectuées avec la carte et pour les prestations fournies par ses soins, SBPS peut percevoir des frais soit lors du chargement de la carte, soit en débitant le compte de carte. SBPS est également habilitée à débiter les éventuelles taxes perçues par les exploitants des distributeurs automatiques ou par d’autres parties impliquées dans le processus de paiement. Les taxes perçues par ces partenaires dont SBPS a connaissance sont publiées sur le site Internet de SBPS (www.swissbankers.li). Des tarifs différents dus à des exigences du point de vente auprès duquel la carte a été obtenue demeurent réservés et peuvent être demandés à celui-ci.

15. Transactions dans une autre monnaie. Dans les pays ayant une monnaie autre que celle du compte de carte, les transactions sont effectuées en monnaie locale. Le cours de change de SBPS est appliqué pour la conversion.

16. Dérangements techniques et pannes d’exploitation. Le titulaire de carte ne peut prétendre à aucune indemnité en cas de dérangement technique ou de panne d’exploitation limitant ou empêchant l’utilisation de la carte.

17. Blocage. SBPS bloque la carte si le titulaire de carte lui en fait la demande expresse, s’il lui annonce la perte de la carte et/ou du code NIP et/ou d’autres moyens de légitimation ou si le blocage s’impose pour protéger le titulaire de carte. SBPS se réserve par ailleurs le droit de bloquer une carte à tout moment, sans indication de motifs. SBPS est habilitée à débiter le compte de carte pour les utilisations de la carte survenues avant l’entrée en vigueur du blocage. SBPS ne répond pas des dommages subis par le titulaire de carte à cause d’un blocage.

18. Données du compte et informations. SBPS n’assume aucune garantie quant à l’exactitude et l’exhaustivité des informations et indications pouvant être consultées, p. ex. aux distributeurs automatiques, sur Internet ou via l’app «My Card».

19. Validité de la carte. La durée de validité est indiquée sur la carte. À l’échéance de la validité, le solde de la carte n’est pas perdu. SBPS est habilitée à le transférer avant l’échéance de la validité sur une nouvelle carte et à mettre celle-ci à la disposition du titulaire de carte. Sur demande du titulaire de carte, le solde de la carte peut également être transféré sur une autre carte ou, contre paiement, sur un compte désigné par le titulaire de carte. Si la carte n’a pas été utilisée pendant plusieurs années et que son solde passe sous le seuil minimum, SBPS se réserve le droit de renoncer au remplacement de la carte et de débiter le compte de carte d’une taxe de traitement annuelle.

20. Protection des données. En utilisant les services de SBPS, le titulaire de carte accepte ce qui suit.

  • Les données à caractère personnel ainsi que les données sur les transactions avec la carte et le solde de la carte peuvent être traitées et transmises au sein du Groupe SBPS.
  • Les données à caractère personnel ainsi que les données sur les transactions avec la carte et le solde de la carte peuvent être échangées avec le point de vente auprès duquel la carte a été obtenue.
  • Les données à caractère personnel ainsi que les données sur les transactions avec la carte et le solde de la carte peuvent, à des fins de clarification opérationnelle (p. ex. demande de remboursement après contestation de transaction), être échangées avec des parties impliquées.
  • Les données à caractère personnel peuvent être transférées à l’étranger à des fins de traitement. Dans les pays n’offrant pas de protection des données comparable au Liechtenstein, SBPS assure la protection des données par des garanties contractuelles.

En prenant connaissance des présentes CG, le titulaire de carte déclare avoir pris acte de la feuille d’information séparée sur la protection des données (à consulter aussi sur www.swissbankers.li).

Le titulaire de carte consent à ce que SBPS puisse – à des fins de marketing et d’études de marché, notamment pour développer des produits et services liés à la relation carte, à l’utilisation de la carte ou à des prestations annexes et complémentaires – traiter des données de comportement qui ne permettent pas de déductions directes au sujet de sa personne.

Le titulaire de carte accepte que, lorsqu’il utilise la carte (p. ex. commerces en ligne), les données sur sa personne, ses transactions avec la carte et son solde de carte actuel puissent être échangées et sauvegardées en Suisse comme à l’étranger, échappant à l’accès et au contrôle par SBPS.

21. Externalisation de secteurs d’activités et de prestations. Dans le cadre des dispositions prudentielles et selon les exigences prudentielles, SBPS peut externaliser certains secteurs d’activités ou services (p. ex. exploitation de systèmes informatiques) à des prestataires établis en Suisse ou à l’étranger. Il se peut que, dans ce contexte, des données sur le titulaire de carte, ses transactions avec la carte et le solde de sa carte parviennent aux prestataires concernés, ce dont le titulaire de carte prend acte par la présente et qu’il accepte.

22. Absence de nouvelles. En cas d’absence de nouvelles d’un client, SBPS est habilitée à transmettre des données sur le titulaire de carte et le solde de sa carte aux autorités compétentes. SBPS peut débiter du compte de carte les frais, notamment de recherche, engagés pour toute investigation spécifique rendue nécessaire par l’absence de nouvelles du client.

23. Modification des Conditions générales. SBPS se réserve le droit de modifier les Conditions générales en tout temps. Les modifications des CG sont communiquées via l’app «My Card» et sous www.swissbankers.li, où elles peuvent être consultées à tout moment.

24. Cessation de la relation d’affaires. La relation contractuelle prend fin lorsque

  • le titulaire de carte ou SBPS a résilié la relation contractuelle et que toutes les cartes du titulaire de carte ont été bouclées;
  • plus aucune des cartes d’un titulaire de carte ne présente d’avoir après la date d’expiration.

SBPS peut en tout temps résilier la relation contractuelle sans préavis, sans indication de motifs.

25. Droit applicable et for. Toutes les relations juridiques avec SBPS sont régies par le droit liechtensteinois. Le for est à Vaduz.

La version en vigueur des Conditions générales peut être consultée sous www.swissbankers.li.

Swiss Bankers Prepaid Services (Liechtenstein) AG
Austrasse 56, 9490 Vaduz, Liechtenstein
+423 233 31 41, info@swissbankers.li, swissbankers.li

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