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Conditions générales

 

Conditions générales pour l’utilisation de moyens de paiement de Swiss Bankers Prepaid Services SA

1. Parties contractantes En commandant un moyen de paiement (ci-après «carte») émis par Swiss Bankers Prepaid Services SA (ci-après «SBPS»), le titulaire de carte (s’agissant de personnes physiques) ou la société passant commande (s’agissant de personnes morales) établit une relation contractuelle avec SBPS et accepte les présentes CG.

Le titulaire de carte ou la société passant commande s’engage à utiliser l’app mise à disposition par SBPS ou le compte client sous www.swissbankers.ch. Le terme de «carte» couvre les cartes émises sous forme aussi bien physique que numérique, mises à disposition par exemple sur des terminaux numériques tels que smartphones, montres connectées ou autres appareils portatifs.

2. Ayant droit économique. En utilisant la carte, le titulaire de carte confirme qu’il est le seul ayant droit économique des valeurs patrimoniales détenues sur la carte.

3. Commande de carte et identification du client. Il est possible de commander et obtenir des cartes sur le site SBPS www.swissbankers.ch, dans l’app mise à disposition ou auprès des partenaires de distribution. Le client confie ses données personnelles et les preuves d’identité requises à SBPS, selon le produit commandé et l’utilisation souhaitée. SBPS distingue entre deux niveaux d’identification et d’utilisation distincts. Les détails figurent dans les descriptions des produits sous www.swissbankers.ch.

SBPS se réserve le droit de refuser une demande de carte sans indication de motifs. Les demandes de cartes émanant de personnes qui sont assujetties à l’impôt aux États-Unis notamment ne sont pas autorisées par SBPS. Le client est tenu de fournir des informations correctes et assume la complète responsabilité de toutes les conséquences en cas de faux renseignements. Toute modification des renseignements fournis lors de la commande doit être immédiatement communiquée par écrit à SBPS, en particulier pour les données personnelles ou l’adresse.

4. Chargement de la carte. Le titulaire de carte ou d’autres personnes peuvent charger des montants sur la carte ou sur le compte de carte correspondant. SBPS se réserve le droit de restreindre le cercle de ces personnes.

5. Limites sur le compte de carte et limites de chargement. SBPS gère le compte de carte dans la monnaie de la carte. Chaque compte de carte est assorti d’une limite de compte et d’une limite de chargement. Elles sont fonction du produit et des obligations de diligence applicables et peuvent être consultées sur le site Internet de SBPS (www.swissbankers.ch). SBPS et ses partenaires de distribution se réservent le droit de limiter le solde de carte maximum, la fréquence des chargements et le montant maximum pouvant, pendant une certaine période, être chargé ou utilisé par carte.

6. Nombre maximum de cartes. SBPS et ses partenaires de distribution ont le droit de limiter le nombre de cartes par personne physique ou morale.

7. Aperçu des transactions. Le titulaire de carte peut à tout moment vérifier son compte de carte en ligne sous www.swissbankers.ch, via l’app mise à disposition ou en appelant le service clients SBPS.

8. Obligations de renseigner. Si SBPS a besoin de renseignements en raison d’obligations légales ou réglementaires, le titulaire de carte se déclare prêt à donner immédiatement suite aux demandes en ce sens.

9. Code NIP. Les cartes ne peuvent être utilisées qu’en lien avec des codes NIP. Lorsqu’il obtient le code NIP de sa carte de la part de SBPS ou d’un émetteur, le titulaire de carte est tenu de modifier ce code NIP immédiatement après l’avoir reçu.

10. Acceptation de la carte. Le titulaire de carte ne peut payer sans espèces ou retirer des espèces qu’aux caisses et distributeurs automatiques munis du logo Mastercard® ou, sur Internet, dans les boutiques en ligne acceptant les cartes Mastercard. SBPS est autorisée à limiter et adapter à tout moment les utilisations possibles de la carte. SBPS décline toute responsabilité si, pour une raison quelconque, l’un des services mentionnés n’accepte pas la carte ou que celle-ci ne peut pas être utilisée à cause d’une limitation ou restriction. Si le titulaire de carte utilise une carte virtuelle, il doit s’assurer – au moment d’acheter des biens ou des services – que la procédure n’exige pas de présenter une carte physique pour obtenir définitivement les produits ou les prestations.

11. Obligations de diligence. Lorsqu’il utilise la carte, le titulaire de carte doit respecter en particulier les obligations de diligence suivantes.

  1. Signature: pour les cartes physiques, le titulaire de carte est tenu, dès réception, d’y apposer sa signature indélébile à l’endroit réservé à cet effet.
  2. Conservation: la carte doit être conservée avec un soin particulier, comme de l’argent liquide. Pour toute carte de remplacement émise à la demande du titulaire de carte, SBPS peut facturer des frais à ce dernier.
  3. Maintien du secret: le code NIP et les autres moyens de légitimation doivent être tenus secrets. Ils ne doivent pas être notés ni sur la carte ni ailleurs, ni être enregistrés sur un support électronique. Ils ne doivent pas être communiqués à d’autres personnes.
  4. Interdiction de transmission: le titulaire de carte n’est pas autorisé à prêter, transmettre ou rendre accessible d’une autre manière à des tiers ni la carte ou les données de la carte, ni le code NIP ou d’autres moyens de légitimation.
  5. Changement du code NIP et autres moyens de légitimation: les codes NIP modifiés et autres moyens de légitimation ne doivent pas comporter de combinaisons faciles à identifier (numéro de téléphone, date de naissance, plaque d’immatriculation, etc.).
  6. Annonce en cas de soupçon d’abus ou de perte: en cas de soupçon d’abus ou en cas de perte de la carte, du code NIP ou d’autres moyens de légitimation, il faut immédiatement avertir SBPS pour faire bloquer la carte. En cas de soupçon d’infractions pénales, il faut aussitôt déposer plainte à la police.
  7. Respect des prescriptions légales: le titulaire de carte est responsable du respect des prescriptions légales qui lui sont applicables (lois fiscales incluses) et se conforme en tout temps à ces prescriptions légales. Il utilise la carte uniquement à des fins légales et pour des transactions légales.
  8. Crédits de source inconnue sur la carte: le titulaire de carte s’engage à signaler immédiatement à SBPS les crédits sur sa carte dont il ne connaît pas le motif et/ou l’origine.
  9. Tout changement des données personnelles, des données de contact et/ou de la qualité d’ayant droit économique doit être communiqué immédiatement par écrit à SBPS.

12. Légitimation, débit et risque. Toute personne qui se légitime

  1. par l’utilisation sans contact de la carte en la passant à proximité d’un appareil ad hoc,
  2. par l’utilisation de la carte en tapant le code NIP correct sur un appareil ad hoc,
  3. sur Internet par la saisie du nom du titulaire de carte, du numéro et de la date d’échéance de la carte, du code CVC figurant au verso de la carte ainsi que du Mastercard SecureCode/Identity Check,
  4. ou par sa signature

est considérée vis-à-vis de SBPS comme habilitée à se servir de la carte. Cela vaut également si la personne en question n’est pas le titulaire de carte au sens du chiffre 1. Par conséquent, SBPS est habilitée à débiter du compte de carte le montant de toute transaction ainsi effectuée et enregistrée électroniquement. En validant une transaction, le titulaire de carte reconnaît le montant affiché de la créance du point d’acceptation (p. ex. commerce en ligne). Le titulaire de carte doit consigner et régler directement avec le point d’acceptation concerné (p. ex. commerce en ligne) les éventuels litiges découlant de désaccords ou réclamations au sujet de biens et services, ainsi que les obligations en découlant.

13. Prise en charge du dommage en cas d’absence de faute. Tout dommage résultant d’un usage abusif de la carte par des tiers doit être annoncé à SBPS aussitôt qu’il est découvert, mais au plus tard sous 30 jours à compter de la date de transaction, avec une contestation écrite de la transaction ou des transactions concernées. SBPS prend en charge le dommage résultant de l’usage abusif de la carte, à condition que le titulaire de carte ait respecté intégralement les conditions d’utilisation de la carte (notamment les devoirs de diligence au chiffre 10) et n’ait commis aucune faute. En acceptant l’indemnisation, le titulaire de carte cède à SBPS ses prétentions résultant du sinistre.

14. Responsabilité du titulaire de carte. Si SBPS subit des préjudices parce que le titulaire de carte a manqué à ses obligations, elle se réserve le droit de l’en tenir responsable et de débiter directement son compte de carte. En cas de solde insuffisant, le titulaire de carte est tenu d’effectuer sous 30 jours un chargement pour compenser le solde négatif, frais accumulés compris. Si ce paiement compensatoire fait défaut, SBPS a le droit d’exiger le paiement immédiat du montant manquant et de bloquer la carte. Les éventuels frais de rappel et de recouvrement sont à la charge du titulaire de carte.

15. Frais. Pour le traitement des transactions effectuées avec la carte et pour les prestations fournies par ses soins, SBPS peut percevoir des frais soit lors du chargement de la carte, soit en débitant le compte de carte. Par ailleurs, SBPS est habilitée à débiter les éventuelles taxes perçues par les exploitants des distributeurs automatiques ou par d’autres parties impliquées dans le processus de paiement. Les taxes perçues par ces partenaires connues de SBPS sont publiées sur le site Internet de SBPS (www.swissbankers.ch). Demeurent réservés les tarifs différents qui sont dus à des dispositions du point de vente auprès duquel la carte a été obtenue et qui peuvent être demandés à celui-ci.

16. Transactions dans une autre monnaie. Dans les pays ayant une monnaie autre que celle du compte de carte, les transactions sont en règle générale effectuées en monnaie locale. Le cours de change de SBPS est appliqué pour la conversion.

17. Dérangements techniques et pannes d’exploitation. Le titulaire de carte ne peut prétendre à aucune indemnité en cas de dérangement technique ou de panne d’exploitation limitant ou empêchant l’utilisation de la carte.

18. Blocage. SBPS bloque la carte si le titulaire de carte lui en fait la demande expresse, s’il lui annonce la perte de la carte et/ou du code NIP et/ou d’autres moyens de légitimation ou si le blocage s’impose pour protéger le titulaire de carte. SBPS se réserve par ailleurs le droit de bloquer une carte à tout moment, sans indication de motifs. SBPS est habilitée à débiter le compte de carte pour les utilisations de la carte survenues avant l’entrée en vigueur du blocage. SBPS ne répond pas des dommages subis par le titulaire de carte à cause d’un blocage.

19. Données du compte et informations. SBPS n’assume aucune garantie quant à l’exactitude et l’exhaustivité des informations et indications pouvant être consultées, par exemple aux distributeurs automatiques, sur Internet ou via d’autres applications.

20. Validité de la carte. La durée de validité est indiquée sur la carte. À l’échéance de la validité, le solde de la carte n’est pas perdu. SBPS est habilitée à le transférer avant l’échéance de la validité sur une nouvelle carte et à mettre celle-ci à la disposition du titulaire de carte. Sur demande du titulaire de carte, le solde de la carte peut également être transféré sur une autre carte ou, contre paiement, sur un compte désigné par le titulaire de carte. Lorsque la carte n’a pas été utilisée pendant plusieurs années et que son solde passe sous le seuil minimum, SBPS se réserve le droit de renoncer à son remplacement et de débiter une taxe de traitement annuelle du compte de carte.

21. Communications de la banque. SBPS est autorisée à se servir des données de contact utilisées ou explicitement indiquées à SBPS par le client ou ses mandataires à des fins de communication par courrier, téléphone, moyen électronique (e-mail, téléfax, texto, service de banque en ligne, application mobile, autre canal de communication électronique) ainsi que par d’autres moyen de transmission ou de transport.

Le client a l’obligation de veiller à ce que les coordonnées telles que nom, adresse, domicile, adresse e-mail, numéro de téléphone, etc. fournies à SBPS sur sa propre personne ou ses mandataires soient à jour.

Par voie de publication sur son site Internet www.swissbankers.ch ou dans l’app, SBPS peut donner accès au client à des informations, conditions et documents pertinents sur le plan juridique et s’acquitter de ses devoirs d’information, de renseignement et de notification.

22. Protection des données. En utilisant les services de SBPS, le titulaire de carte accepte ce qui suit.

  • Les données à caractère personnel ainsi que les données sur les transactions avec la carte et le solde de la carte peuvent être traitées et transmises au sein du Groupe SBPS.
  • Les données à caractère personnel ainsi que les données sur les transactions avec la carte et le solde de la carte peuvent être échangées avec le point de vente auprès duquel la carte a été obtenue.
  • Les données à caractère personnel ainsi que les données sur les transactions avec la carte et le solde de la carte peuvent, à des fins de clarification opérationnelle (p. ex. demande de remboursement après contestation de transaction), être échangées avec des parties impliquées.
  • Les données à caractère personnel peuvent être transférées à l’étranger à des fins de traitement. Dans les pays n’offrant pas de protection des données comparable à la Suisse, SBPS assure la protection des données par des garanties contractuelles.

En prenant connaissance des présentes CG, le titulaire de carte déclare avoir pris acte de la feuille d’information séparée sur la protection des données (à consulter aussi sur www.swissbankers.ch).

Le titulaire de carte consent à ce que SBPS puisse – à des fins de marketing et d’études de marché, notamment pour développer des produits et services liés à la relation carte, à l’utilisation de la carte ou à des prestations annexes et complémentaires – traiter des données de comportement qui ne permettent pas de déductions directes au sujet de sa personne.

Le titulaire de carte accepte que l’utilisation de sa carte puisse donner lieu à un échange et enregistrement en Suisse et l’étranger, échappant à l’accès et au contrôle par SBPS, des données sur sa personne, ses transactions avec la carte et son solde de carte.

23. Externalisation de secteurs d’activités et de prestations. Dans le cadre des dispositions prudentielles et selon les exigences prudentielles, SBPS peut externaliser certains secteurs d’activités ou services à des prestataires établis en Suisse ou à l’étranger. Il se peut que, dans ce contexte, des données sur le titulaire de carte, ses transactions avec la carte et le solde de sa carte parviennent aux prestataires concernés, ce dont le titulaire de carte prend acte par la présente, et qu’il accepte.

24. Service d’actualisation. Mastercard propose des services d’actualisation signalant automatiquement le renouvellement d’une carte (nouvelle date d’échéance ou carte de remplacement) aux points d’acceptation participants et aux fournisseurs de solutions de paiement mobile. L’objectif est de permettre les paiements, par exemple pour des prestations récurrentes comme des services en ligne ou abonnements, aussi après le renouvellement de la carte.

Le titulaire de la carte accepte que SBPS transmette à Mastercard le numéro et la date d’échéance de sa carte ou carte de remplacement aux fins des services d’actualisation.

Mastercard est autorisée à recourir à d’autres sous-traitants de données. Mastercard ou d’autres sous-traitants de données traitent les données des cartes en Suisse et à l’étranger. Des mesures appropriées sont prises pour protéger les données des cartes et les sous-traitants de données ont l’obligation d’assurer une protection adéquate des données. Via son réseau mondial, Mastercard transmet les numéros et dates d’échéance actualisées des cartes aux points d’acceptation et fournisseurs de solutions de paiement mobile qui supportent un tel service d’actualisation ainsi qu’à d’autres entités participant au service d’actualisation comme, entre autres, les acquéreurs ou les fournisseurs certifiés de services de paiement.

SBPS offre au titulaire de carte la possibilité de renoncer à bénéficier des services d’actualisation. Le titulaire de carte peut signifier sa renonciation à tout moment par téléphone, par courrier ou par e-mail au Service clients SBPS.

25. Absence de nouvelles. En cas d’absence de nouvelles d’un client, SBPS est habilitée à transmettre des données sur le titulaire de carte et le solde de sa carte aux autorités compétentes. SBPS peut débiter du compte de carte les frais, notamment de recherche, engagés pour toute investigation spécifique rendue nécessaire par l’absence de nouvelles du client.

26. Modification des Conditions générales. SBPS se réserve le droit de modifier les Conditions générales en tout temps. Les modifications des CG sont communiquées via l’app mise à disposition et sous www.swissbankers.ch, où elles peuvent être consultées à tout moment.

27. Cessation de la relation d’affaires. La relation contractuelle prend fin lorsque le titulaire de carte ou SBPS a résilié la relation contractuelle et que toutes les cartes du titulaire de carte ont été bouclées, ou lorsque plus aucune des cartes d’un titulaire de carte ne présente d’avoir après la date d’expiration. SBPS peut en tout temps résilier la relation contractuelle sans préavis, sans indication de motifs. Le versement d’un éventuel solde du compte de carte s’effectue exclusivement par voie électronique, sur un compte bancaire tenu au nom du client.

28. Droit applicable et for. Toutes les relations juridiques avec SBPS sont régies par le droit suisse. Le for est à Berne.

 

La version en vigueur des Conditions générales peut être consultée sous www.swissbankers.ch.

Swiss Bankers Prepaid Services SA
Kramgasse 4, 3506 Grosshöchstetten, Suisse
+41 31 710 12 15, info@swissbankers.ch, swissbankers.ch

Edition novembre 2019

 

Conditions générales pour l’utilisation de moyens de paiement de Swiss Bankers Prepaid Services (Liechtenstein) SA

1. Parties contractantes. En commandant un moyen de paiement (ci-après «carte») émis par Swiss Bankers Prepaid Services SA (ci-après «SBPS»), le titulaire de carte (s’agissant de personnes physiques) ou la société passant commande (s’agissant de personnes morales) établit une relation contractuelle avec SBPS et accepte les présentes CG.

Le titulaire de carte ou la société passant commande s’engage à utiliser l’app mise à disposition par SBPS ou le compte client sous www.swissbankers.li. Le terme de «carte» couvre les cartes émises sous forme aussi bien physique que numérique, mises à disposition par exemple sur des terminaux numériques tels que smartphones, montres connectées ou autres appareils portatifs.

2. Ayant droit économique. En utilisant la carte, le titulaire de carte confirme qu’il est le seul ayant droit économique des valeurs patrimoniales détenues sur la carte.

3. Commande de carte et identification du client. Il est possible de commander et obtenir des cartes sur le site SBPS www.swissbankers.li, dans l’app mise à disposition ou auprès des partenaires de distribution. Le client confie ses données personnelles et les preuves d’identité requises à SBPS, selon le produit commandé et l’utilisation souhaitée. SBPS distingue entre deux niveaux d’identification et d’utilisation distincts. Les détails figurent dans les descriptions des produits sous www.swissbankers.li.

SBPS se réserve le droit de refuser une demande de carte sans indication de motifs. Les demandes de cartes émanant de personnes qui sont assujetties à l’impôt aux États-Unis notamment ne sont pas autorisées par SBPS. Le client est tenu de fournir des informations correctes et assume la complète responsabilité de toutes les conséquences en cas de faux renseignements. Toute modification des renseignements fournis lors de la commande doit être immédiatement communiquée par écrit à SBPS, en particulier pour les données personnelles ou l’adresse.

4. Chargement de la carte. Le titulaire de carte ou d’autres personnes peuvent charger des montants sur la carte ou sur le compte de carte correspondant. SBPS se réserve le droit de restreindre le cercle de ces personnes.

5. Limites sur le compte de carte et limites de chargement. SBPS gère le compte de carte dans la monnaie de la carte. Chaque compte de carte est assorti d’une limite de compte et d’une limite de chargement. Elles sont fonction du produit et des obligations de diligence applicables et peuvent être consultées sur le site Internet de SBPS (www.swissbankers.li). SBPS et ses partenaires de distribution se réservent le droit de limiter le solde de carte maximum, la fréquence des chargements et le montant maximum pouvant, pendant une certaine période, être chargé ou utilisé par carte.

6. Nombre maximum de cartes. SBPS et ses partenaires de distribution ont le droit de limiter le nombre de cartes par personne physique ou morale.

7. Aperçu des transactions. Le titulaire de carte peut à tout moment vérifier son compte de carte en ligne sous www.swissbankers.li, via l’app mise à disposition ou en appelant le service clients SBPS.

8. Obligations de renseigner. Si SBPS a besoin de renseignements en raison d’obligations légales ou réglementaires, le titulaire de carte se déclare prêt à donner immédiatement suite aux demandes en ce sens.

9. Code NIP. Les cartes ne peuvent être utilisées qu’en lien avec des codes NIP. Lorsqu’il obtient le code NIP de sa carte de la part de SBPS ou d’un émetteur, le titulaire de carte est tenu de modifier ce code NIP immédiatement après l’avoir reçu.

10. Acceptation de la carte. Le titulaire de carte ne peut payer sans espèces ou retirer des espèces qu’aux caisses et distributeurs automatiques munis du logo Mastercard® ou, sur Internet, dans les boutiques en ligne acceptant les cartes Mastercard. SBPS est autorisée à limiter et adapter à tout moment les utilisations possibles de la carte. SBPS décline toute responsabilité si, pour une raison quelconque, l’un des services mentionnés n’accepte pas la carte ou que celle-ci ne peut pas être utilisée à cause d’une limitation ou restriction. Si le titulaire de carte utilise une carte virtuelle, il doit s’assurer – au moment d’acheter des biens ou des services – que la procédure n’exige pas de présenter une carte physique pour obtenir définitivement les produits ou les prestations.

11. Obligations de diligence. Lorsqu’il utilise la carte, le titulaire de carte doit respecter en particulier les obligations de diligence suivantes.

  1. Signature: pour les cartes physiques, le titulaire de carte est tenu, dès réception, d’y apposer sa signature indélébile à l’endroit réservé à cet effet.
  2. Conservation: la carte doit être conservée avec un soin particulier, comme de l’argent liquide. Pour toute carte de remplacement émise à la demande du titulaire de carte, SBPS peut facturer des frais à ce dernier.
  3. Maintien du secret: le code NIP et les autres moyens de légitimation doivent être tenus secrets. Ils ne doivent pas être notés ni sur la carte ni ailleurs, ni être enregistrés sur un support électronique. Ils ne doivent pas être communiqués à d’autres personnes.
  4. Interdiction de transmission: le titulaire de carte n’est pas autorisé à prêter, transmettre ou rendre accessible d’une autre manière à des tiers ni la carte ou les données de la carte, ni le code NIP ou d’autres moyens de légitimation.
  5. Changement du code NIP et autres moyens de légitimation: les codes NIP modifiés et autres moyens de légitimation ne doivent pas comporter de combinaisons faciles à identifier (numéro de téléphone, date de naissance, plaque d’immatriculation, etc.).
  6. Annonce en cas de soupçon d’abus ou de perte: en cas de soupçon d’abus ou en cas de perte de la carte, du code NIP ou d’autres moyens de légitimation, il faut immédiatement avertir SBPS pour faire bloquer la carte. En cas de soupçon d’infractions pénales, il faut aussitôt déposer plainte à la police.
  7. Respect des prescriptions légales: le titulaire de carte est responsable du respect des prescriptions légales qui lui sont applicables (lois fiscales incluses) et se conforme en tout temps à ces prescriptions légales. Il utilise la carte uniquement à des fins légales et pour des transactions légales.
  8. Crédits de source inconnue sur la carte: le titulaire de carte s’engage à signaler immédiatement à SBPS les crédits sur sa carte dont il ne connaît pas le motif et/ou l’origine.
  9. Tout changement des données personnelles, des données de contact et/ou de la qualité d’ayant droit économique doit être communiqué immédiatement par écrit à SBPS.

12. Légitimation, débit et risque. Toute personne qui se légitime

  1. par l’utilisation sans contact de la carte en la passant à proximité d’un appareil ad hoc,
  2. par l’utilisation de la carte en tapant le code NIP correct sur un appareil ad hoc,
  3. sur Internet par la saisie du nom du titulaire de carte, du numéro et de la date d’échéance de la carte, du code CVC figurant au verso de la carte ainsi que du Mastercard SecureCode/Identity Check,
  4. ou par sa signature

est considérée vis-à-vis de SBPS comme habilitée à se servir de la carte. Cela vaut également si la personne en question n’est pas le titulaire de carte au sens du chiffre 1. Par conséquent, SBPS est habilitée à débiter du compte de carte le montant de toute transaction ainsi effectuée et enregistrée électroniquement. En validant une transaction, le titulaire de carte reconnaît le montant affiché de la créance du point d’acceptation (p. ex. commerce en ligne). Le titulaire de carte doit consigner et régler directement avec le point d’acceptation concerné (p. ex. commerce en ligne) les éventuels litiges découlant de désaccords ou réclamations au sujet de biens et services, ainsi que les obligations en découlant.

13. Prise en charge du dommage en cas d’absence de faute. Tout dommage résultant d’un usage abusif de la carte par des tiers doit être annoncé à SBPS aussitôt qu’il est découvert, mais au plus tard sous 30 jours à compter de la date de transaction, avec une contestation écrite de la transaction ou des transactions concernées. SBPS prend en charge le dommage résultant de l’usage abusif de la carte, à condition que le titulaire de carte ait respecté intégralement les conditions d’utilisation de la carte (notamment les devoirs de diligence au chiffre 10) et n’ait commis aucune faute. En acceptant l’indemnisation, le titulaire de carte cède à SBPS ses prétentions résultant du sinistre.

14. Responsabilité du titulaire de carte. Si SBPS subit des préjudices parce que le titulaire de carte a manqué à ses obligations, elle se réserve le droit de l’en tenir responsable et de débiter directement son compte de carte. En cas de solde insuffisant, le titulaire de carte est tenu d’effectuer sous 30 jours un chargement pour compenser le solde négatif, frais accumulés compris. Si ce paiement compensatoire fait défaut, SBPS a le droit d’exiger le paiement immédiat du montant manquant et de bloquer la carte. Les éventuels frais de rappel et de recouvrement sont à la charge du titulaire de carte.

15. Frais. Pour le traitement des transactions effectuées avec la carte et pour les prestations fournies par ses soins, SBPS peut percevoir des frais soit lors du chargement de la carte, soit en débitant le compte de carte. Par ailleurs, SBPS est habilitée à débiter les éventuelles taxes perçues par les exploitants des distributeurs automatiques ou par d’autres parties impliquées dans le processus de paiement. Les taxes perçues par ces partenaires connues de SBPS sont publiées sur le site Internet de SBPS (www.swissbankers.li). Demeurent réservés les tarifs différents qui sont dus à des dispositions du point de vente auprès duquel la carte a été obtenue et qui peuvent être demandés à celui-ci.

16. Transactions dans une autre monnaie. Dans les pays ayant une monnaie autre que celle du compte de carte, les transactions sont en règle générale effectuées en monnaie locale. Le cours de change de SBPS est appliqué pour la conversion.

17. Dérangements techniques et pannes d’exploitation. Le titulaire de carte ne peut prétendre à aucune indemnité en cas de dérangement technique ou de panne d’exploitation limitant ou empêchant l’utilisation de la carte.

18. Blocage. SBPS bloque la carte si le titulaire de carte lui en fait la demande expresse, s’il lui annonce la perte de la carte et/ou du code NIP et/ou d’autres moyens de légitimation ou si le blocage s’impose pour protéger le titulaire de carte. SBPS se réserve par ailleurs le droit de bloquer une carte à tout moment, sans indication de motifs. SBPS est habilitée à débiter le compte de carte pour les utilisations de la carte survenues avant l’entrée en vigueur du blocage. SBPS ne répond pas des dommages subis par le titulaire de carte à cause d’un blocage.

19. Données du compte et informations. SBPS n’assume aucune garantie quant à l’exactitude et l’exhaustivité des informations et indications pouvant être consultées, par exemple aux distributeurs automatiques, sur Internet ou via d’autres applications.

20. Validité de la carte. La durée de validité est indiquée sur la carte. À l’échéance de la validité, le solde de la carte n’est pas perdu. SBPS est habilitée à le transférer avant l’échéance de la validité sur une nouvelle carte et à mettre celle-ci à la disposition du titulaire de carte. Sur demande du titulaire de carte, le solde de la carte peut également être transféré sur une autre carte ou, contre paiement, sur un compte désigné par le titulaire de carte. Lorsque la carte n’a pas été utilisée pendant plusieurs années et que son solde passe sous le seuil minimum, SBPS se réserve le droit de renoncer à son remplacement et de débiter une taxe de traitement annuelle du compte de carte.

21. Communications de la banque. SBPS est autorisée à se servir des données de contact utilisées ou explicitement indiquées à SBPS par le client ou ses mandataires à des fins de communication par courrier, téléphone, moyen électronique (e-mail, téléfax, texto, service de banque en ligne, application mobile, autre canal de communication électronique) ainsi que par d’autres moyen de transmission ou de transport.

Le client a l’obligation de veiller à ce que les coordonnées telles que nom, adresse, domicile, adresse e-mail, numéro de téléphone, etc. fournies à SBPS sur sa propre personne ou ses mandataires soient à jour.

Par voie de publication sur son site Internet www.swissbankers.li ou dans l’app, SBPS peut donner accès au client à des informations, conditions et documents pertinents sur le plan juridique et s’acquitter de ses devoirs d’information, de renseignement et de notification.

22. Communications de la banque. En utilisant les services de SBPS, le titulaire de carte accepte ce qui suit.

  • Les données à caractère personnel ainsi que les données sur les transactions avec la carte et le solde de la carte peuvent être traitées et transmises au sein du Groupe SBPS.
  • Les données à caractère personnel ainsi que les données sur les transactions avec la carte et le solde de la carte peuvent être échangées avec le point de vente auprès duquel la carte a été obtenue.
  • Les données à caractère personnel ainsi que les données sur les transactions avec la carte et le solde de la carte peuvent, à des fins de clarification opérationnelle (p. ex. demande de remboursement après contestation de transaction), être échangées avec des parties impliquées.
  • Les données à caractère personnel peuvent être transférées à l’étranger à des fins de traitement. Dans les pays n’offrant pas de protection des données comparable à la Suisse, SBPS assure la protection des données par des garanties contractuelles.

En prenant connaissance des présentes CG, le titulaire de carte déclare avoir pris acte de la feuille d’information séparée sur la protection des données (à consulter aussi sur www.swissbankers.li).

Le titulaire de carte consent à ce que SBPS puisse – à des fins de marketing et d’études de marché, notamment pour développer des produits et services liés à la relation carte, à l’utilisation de la carte ou à des prestations annexes et complémentaires – traiter des données de comportement qui ne permettent pas de déductions directes au sujet de sa personne.

Le titulaire de carte accepte que l’utilisation de sa carte puisse donner lieu à un échange et enregistrement en Suisse et l’étranger, échappant à l’accès et au contrôle par SBPS, des données sur sa personne, ses transactions avec la carte et son solde de carte.

23. Externalisation de secteurs d’activités et de prestations. Dans le cadre des dispositions prudentielles et selon les exigences prudentielles, SBPS peut externaliser certains secteurs d’activités ou services à des prestataires établis en Suisse ou à l’étranger. Il se peut que, dans ce contexte, des données sur le titulaire de carte, ses transactions avec la carte et le solde de sa carte parviennent aux prestataires concernés, ce dont le titulaire de carte prend acte par la présente, et qu’il accepte.

24. Service d’actualisation. Mastercard propose des services d’actualisation signalant automatiquement le renouvellement d’une carte (nouvelle date d’échéance ou carte de remplacement) aux points d’acceptation participants et aux fournisseurs de solutions de paiement mobile. L’objectif est de permettre les paiements, par exemple pour des prestations récurrentes comme des services en ligne ou abonnements, aussi après le renouvellement de la carte.

Le titulaire de la carte accepte que SBPS transmette à Mastercard le numéro et la date d’échéance de sa carte ou carte de remplacement aux fins des services d’actualisation.

Mastercard est autorisée à recourir à d’autres sous-traitants de données. Mastercard ou d’autres sous-traitants de données traitent les données des cartes en Suisse et à l’étranger. Des mesures appropriées sont prises pour protéger les données des cartes et les sous-traitants de données ont l’obligation d’assurer une protection adéquate des données. Via son réseau mondial, Mastercard transmet les numéros et dates d’échéance actualisées des cartes aux points d’acceptation et fournisseurs de solutions de paiement mobile qui supportent un tel service d’actualisation ainsi qu’à d’autres entités participant au service d’actualisation comme, entre autres, les acquéreurs ou les fournisseurs certifiés de services de paiement.

SBPS offre au titulaire de carte la possibilité de renoncer à bénéficier des services d’actualisation. Le titulaire de carte peut signifier sa renonciation à tout moment par téléphone, par courrier ou par e-mail au Service clients SBPS.

25. Absence de nouvelles. En cas d’absence de nouvelles d’un client, SBPS est habilitée à transmettre des données sur le titulaire de carte et le solde de sa carte aux autorités compétentes. SBPS peut débiter du compte de carte les frais, notamment de recherche, engagés pour toute investigation spécifique rendue nécessaire par l’absence de nouvelles du client.

26. Modification des Conditions générales. SBPS se réserve le droit de modifier les Conditions générales en tout temps. Les modifications des CG sont communiquées via l’app mise à disposition et sous www.swissbankers.li, où elles peuvent être consultées à tout moment.

27. Cessation de la relation d’affaires. La relation contractuelle prend fin lorsque le titulaire de carte ou SBPS a résilié la relation contractuelle et que toutes les cartes du titulaire de carte ont été bouclées, ou lorsque plus aucune des cartes d’un titulaire de carte ne présente d’avoir après la date d’expiration. SBPS peut en tout temps résilier la relation contractuelle sans préavis, sans indication de motifs. Le versement d’un éventuel solde du compte de carte s’effectue exclusivement par voie électronique, sur un compte bancaire tenu au nom du client.

28. Droit applicable et for. Toutes les relations juridiques avec SBPS sont régies par le droit suisse. Le for est à Berne.

 

La version en vigueur des Conditions générales peut être consultée sous www.swissbankers.li.

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Austrasse 56, 9490 Vaduz, Liechtenstein
+423 233 31 41, info@swissbankers.li, swissbankers.li

Edition novembre 2019